Evolution Pro

N° SIRET : 881 838 213 000 26
Code APE : 7022 Z
N° T.V.A. Intracommunautaire : FR89 881 838 213
Tél : 06 61 41 24 09
Mail : evolutionpro.infos@gmail.com
Numéro de déclaration d’activité : 76311004531
Organisme de formation et Centre de Bilan de Compétences  
Datadocké / Certifié Qualiopi 

Le présent règlement intérieur est conclut d’une part par la société Evolution Pro représentée par Marie MARTIN au statut de SARL Unipersonnelle dont le siège social est situé au 6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31 000 Toulouse – France, SIRET n°881 838 213 000 26. L’adresse de courrier électronique est : evolutionpro.infos@gmail.com et le n° de tel : 06 61 41 24 09 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de nos prestations via le site Internet de Evolution Pro dénommée ci-après “le client” ou “l’acheteur ».

Le présent règlement intérieur concerne les actions de formation et les accompagnements (Bilan de compétences, coaching, médiation, …) qui se déroulent dans les locaux mis à disposition (locaux du client ou loués) par l’organisme Evolution Pro ayant pour vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes prestations organisées par l’organisme Evolution Pro  dans le but de permettre un fonctionnement régulier des prestations proposées.

Définitions :

Client ou acheteur : c’est le co-contractant de Evolution Pro, il peut être un particulier ou une entreprise.

Bénéficiaire : dans le cas d’une convention avec une entreprise, le bénéficiaire est le stagiaire, un salarié du client. Dans le cas d’un contrat avec un individu, le bénéficiaire, le stagiaire et le client ne font qu’un.

L’intervenant : Formateur, consultant en bilan de compétences, consultant, coach, médiateur, …

• Règlement intérieur d’un organisme de formation ou d’un centre de Bilan de Compétences établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail

  Le présent règlement s’applique à tous les bénéficiaires, et ce pour la durée de la prestation suivie.

  Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :

  1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement ;

  2° Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux bénéficiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;

  3° Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des bénéficiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures.

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation ou un accompagnement (Bilan de compétences, coaching, médiation, …) organisé par Evolution Pro.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des bénéficiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de la prestation choisie.

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Article 2 – Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

• des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de l’intervention ;
• de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme soit par le constructeur ou l’intervenant (formateur, consultant en bilan de compétences, consultant, coach, médiateur, …) s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque bénéficiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de la prestation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le lieu d’intervention.

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de prestation doit être immédiatement déclaré par le bénéficiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident au responsable de l’organisme ou à l’intervenant. Tout dysfonctionnement du système de sécurité, doit être immédiatement signalé auprès de l’intervenant et/ou de la direction de l’organisme.

Les bénéficiaires ne devront en aucun cas introduire des produits de nature inflammable ou toxique dans les locaux.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 – Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans les locaux mis à disposition par l’organisme de manière à être connus de tous les bénéficiaires. Les bénéficiaires doivent en prendre connaissance.

En cas d’alerte, le bénéficiaire doit cesser toute activité et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme ou des services de secours.

Les bénéficiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’intervenant ou le responsable de la sécurité.

Tout bénéficiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme.

Article 4 – Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux mis à disposition par l’organisme sont formellement interdites. Il est interdit aux bénéficiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux mis à disposition par l’organisme. Les bénéficiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article 5 – Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer ou de vapoter dans les salles prévues pour l’intervention et plus généralement dans l’enceinte des locaux mis à disposition par l’organisme.

Article 6 – Accident

Le bénéficiaire victime d’un accident – survenu pendant la prestation ou pendant le temps de trajet entre le lieu prévu pour la prestation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme. Le responsable de l’organisme entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 7 – Assiduité du bénéficiaire :

Article 7.1. Horaires

Les bénéficiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les bénéficiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage ni quitter le stage sans motif.

Article 7.2. – Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les bénéficiaires doivent avertir l’organisme et s’en justifier. L’organisme en informe immédiatement le financeur (employeur, administration, OPCO, Région, France Travail,…) de cet événement.

Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le bénéficiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics– s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 7.3 – Formalisme attaché au suivi de la prestation

Le bénéficiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan.

Annexe

• A l’issue d’une action de formation, le bénéficiaire se voit remettre un certificat de réalisation de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
• Le bénéficiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
• A l’issue d’un accompagnement en bilan de compétences, il se voit remettre une synthèse de son bilan et une attestation de présence à l’accompagnement à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Article 8 – Accès aux locaux

Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme, le bénéficiaire ne peut :

• entrer ou demeurer dans les locaux à d’autres fins que la prestation choisie ;
• y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
• procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Article 9 – Tenue

Le bénéficiaire est invité à toujours se présenter en tenue vestimentaire correcte.

Article 10 – Comportement

Il est demandé à tout bénéficiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des prestations.

Article 11 – Utilisation du matériel

• Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme, l’usage du matériel se fait sur les lieux et est exclusivement réservé à l’activité de la prestation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
• Le bénéficiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par l’intervenant.
• Le bénéficiaire signale immédiatement à l’intervenant toute anomalie du matériel.
• Il est formellement interdit aux bénéficiaires d’emporter le matériel sans autorisation écrite.

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

Article 12 – Sanctions disciplinaires

Tout manquement du bénéficiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :

• rappel à l’ordre ;
• avertissement écrit par le directeur de l’organisme ou par son représentant ;
• blâme ;
• exclusion temporaire ;
• exclusion définitive de la prestation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme ou son représentant informe de la sanction prise :

– L’employeur du bénéficaire ou l’administration de l’agent bénéficiaire

– et/ou le financeur du stage.

Article 13 – Garanties disciplinaires :

Article 13.1. – Information du bénéficiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au bénéficiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le bénéficiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 13.2 – Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

• il convoque le bénéficiaire –par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge– en lui indiquant l’objet de la convocation ;
• la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme.

Article 13.3. – Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le bénéficiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage.

Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du bénéficiaire.

Article 13.4. – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au bénéficiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES BENEFICIAIRES

Article 14 – Organisation des élections

Dans les stages/formations d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

Tous les bénéficiaires de la formation sont électeurs et éligibles sauf les bénéficiaires qui sont exclus ou sanctionnés. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ;

Le responsable de l’organisme a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des bénéficiaires ne peut être assurée.

Article 15 – Durée du mandat des délégués des stagiaires

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Article 16 – Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

(Màj : 16/12/24)